Qu'est-ce que la naturalisation française ?
La naturalisation française est la procédure par laquelle un étranger acquiert la nationalité française. Elle est accordée par décret du Premier ministre et permet d'accéder à tous les droits liés à la citoyenneté française : droit de vote, passeport français, accès à la fonction publique, libre circulation dans l'Union européenne.
Contrairement à une idée reçue, la naturalisation n'est pas un droit automatique après un certain nombre d'années passées en France. Elle est accordée à titre discrétionnaire par l'État, qui évalue la qualité de l'intégration du demandeur selon des critères précis. Un dossier mal préparé ou un entretien raté peuvent entraîner un ajournement ou un refus.
Les conditions pour obtenir la nationalité française
Pour déposer une demande de naturalisation, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :
Réduction du délai de résidence à 2 ans
Certains profils bénéficient d'une condition de résidence réduite à 2 ans au lieu de 5 ans :
- Diplômé d'un établissement d'enseignement supérieur français après au moins 2 ans d'études
- Ayant rendu des services importants à la France (sportif de haut niveau, artiste, scientifique)
- Ressortissant d'un pays ayant le français comme langue officielle
- Ayant accompli son service militaire dans une unité française
La condition de résidence est également supprimée pour les apatrides, les réfugiés, les personnes ayant effectué un service volontaire dans l'armée française ou ayant rendu des services exceptionnels.
Les nouveautés 2026 : B2 et examen civique
🆕 Ce qui change depuis le 1er janvier 2026
- Niveau B2 obligatoire : le B1 ne suffit plus. Vous devez présenter un DELF B2, DALF C1/C2, TCF IRN ou un diplôme français de niveau bac minimum.
- Examen civique obligatoire : questionnaire de 40 questions à choix multiples sur l'histoire, la géographie, les institutions et les valeurs de la France. Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses (80%) pour réussir.
- Timbre fiscal de 255€ : exigé pour tout dossier déposé sur NATALI depuis le 1er mai 2026.
Quels diplômes de français sont acceptés en 2026 ?
| Diplôme / Test | Niveau | Accepté depuis 2026 |
|---|---|---|
| DELF B2 | B2 | ✓ Accepté |
| DALF C1 ou C2 | C1 / C2 | ✓ Accepté |
| TCF IRN (niveau B2) | B2 | ✓ Accepté |
| TEF Canada (niveau B2) | B2 | ✓ Accepté |
| Diplôme français (Bac, BTS, Licence…) | ≥ B2 | ✓ Accepté |
| DELF B1 | B1 | ✗ Refusé depuis jan. 2026 |
| Bilan OFII seul | — | ✗ Refusé depuis jan. 2026 |
Les différentes voies d'accès à la nationalité française
La naturalisation par décret est la voie principale, mais il en existe d'autres selon votre situation personnelle :
| Voie d'accès | Conditions principales | Procédure |
|---|---|---|
| Naturalisation par décret | 5 ans de résidence, B2, examen civique | NATALI / Préfecture |
| Déclaration par mariage | Mariage avec un(e) Français(e) + 4 ans de vie commune et de mariage | Tribunal judiciaire |
| Déclaration par ascendant | Parent ou grand-parent français | Tribunal judiciaire |
| Acquisition par naissance en France | Né en France de parents étrangers, résidence depuis l'âge de 11 ans | Automatique ou déclaration |
| Réintégration | Ancienne nationalité française perdue | NATALI ou déclaration |
Constituer son dossier de naturalisation
Le dossier de naturalisation est instruit à partir du formulaire CERFA n°12753. La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes : un dossier incomplet est retourné et la procédure recommence à zéro.
Documents obligatoires pour tous
- Formulaire CERFA n°12753 rempli et signé
- Timbre fiscal de 255€ (depuis mai 2026)
- Copie du titre de séjour valide
- Document d'identité officiel (passeport)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 3 derniers avis d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de ressources)
- Attestation de diplôme de français B2 ou équivalent
- Résultat de l'examen civique (depuis janvier 2026)
- Extrait de casier judiciaire du pays d'origine (si moins de 10 ans en France)
- Acte de naissance avec traduction assermentée
- Photos d'identité aux normes
Documents de preuves d'intégration (fortement recommandés)
Ces pièces ne sont pas obligatoires mais pèsent lourd lors de l'entretien :
- Attestations de bénévolat associatif ou engagement citoyen
- Attestations de scolarité des enfants en France
- Diplômes obtenus en France
- Attestation de participation à la vie locale (club sportif, associations…)
- Preuves de présence continue en France sur 5 ans (contrats de travail, baux, quittances)
L'entretien en préfecture
L'entretien est une étape déterminante de la procédure. Un agent de préfecture évalue pendant 30 à 60 minutes votre niveau de français, votre connaissance des valeurs républicaines et votre intégration en France.
Ce que l'agent vérifie lors de l'entretien
- Expression orale en français : capacité à tenir une conversation fluide et à comprendre les questions
- Valeurs de la République : laïcité, égalité homme/femme, liberté de conscience, droit de vote
- Connaissance de l'histoire et des institutions françaises : grandes dates, fonctionnement de la Ve République
- Intégration sociale et professionnelle : ancienneté, implication dans la vie locale, projets futurs
- Liens avec la France : famille, emploi, attachement au territoire
Comment préparer l'entretien ?
L'entretien ne s'improvise pas. Les agents posent des questions précises sur les institutions, la culture française et votre parcours personnel. Voici les axes de préparation essentiels :
- Révisez les valeurs fondamentales de la République (liberté, égalité, fraternité, laïcité)
- Connaissez les grandes dates de l'histoire de France (Révolution, Résistance, Ve République)
- Préparez un récit cohérent de votre parcours en France (études, travail, famille, intégration)
- Soyez prêt à justifier vos absences hors de France
- Montrez votre connaissance des institutions : Assemblée nationale, Sénat, Conseil d'État
La procédure NATALI étape par étape
Depuis 2021, la demande de naturalisation par décret s'effectue en ligne via la plateforme NATALI (Naturalisation en Ligne). Voici les étapes :
-
1
Passage de l'examen civique Avant le dépôtInscrivez-vous à l'examen civique en ligne ou dans votre préfecture. Résultat immédiat ou sous quelques jours.
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2
Obtention du diplôme B2 3-6 mois avantPassez le DELF B2, TCF IRN ou équivalent. Planifiez tôt car les sessions sont très demandées.
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3
Constitution du dossier 1-3 moisRassemblez tous les documents (CERFA, justificatifs, traductions assermentées, timbre fiscal). Vérifiez les dates de validité de chaque pièce.
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4
Dépôt sur NATALI Jour JCréez votre compte sur la plateforme NATALI et déposez votre dossier complet en ligne. Gardez le numéro de dossier reçu par email.
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5
Instruction du dossier 6-18 moisLa préfecture instruit votre dossier, consulte les fichiers policiers et peut demander des pièces complémentaires via NATALI.
-
6
Entretien en préfecture 30-60 minConvocation par courrier. Un agent évalue votre intégration, votre français et votre connaissance des valeurs républicaines.
-
7
Décret de naturalisation Publication au JOEn cas d'accord, le décret est signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel. Vous êtes convoqué à une cérémonie de naturalisation.
Délais de traitement
L'administration dispose légalement de 18 mois pour répondre à partir de la date de réception du dossier complet (12 mois si vous résidez en France depuis plus de 10 ans), prolongeable une fois de 3 mois.
| Préfecture / Profil | Délai moyen constaté | Situation |
|---|---|---|
| Île-de-France (Paris, 92, 93, 94…) | 24 à 36 mois | Très engorgée |
| Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse | 18 à 28 mois | Engorgée |
| Villes moyennes / province | 12 à 20 mois | Délais raisonnables |
| Profil "10 ans en France" (délai réduit) | 10 à 16 mois | Prioritaire |
En cas de refus de naturalisation
Un refus de naturalisation peut prendre plusieurs formes : le rejet définitif (irrecevabilité ou refus au fond) ou l'ajournement (délai accordé pour combler les lacunes). Dans les deux cas, vous disposez de voies de recours.
Les recours possibles
- Recours gracieux : adressé au ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus
- Recours contentieux : devant le tribunal administratif de Nantes, qui est compétent pour toutes les contestations de décisions en matière de naturalisation
- Appel devant la Cour administrative d'appel de Nantes en cas d'échec devant le TA
❓ Questions fréquentes sur la naturalisation française
Les conditions cumulatives sont : 5 ans de résidence légale (2 ans pour certains profils), niveau de français B2 minimum (DELF, DALF, TCF IRN ou diplôme français), réussite à l'examen civique (40 questions, 80% requis), ressources stables, casier judiciaire vierge, et adhésion aux valeurs républicaines.
Trois changements majeurs depuis début 2026 :
- Niveau B2 obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (le B1 et le bilan OFII ne sont plus acceptés)
- Examen civique de 40 questions MCQ en français, avec 80% de bonnes réponses minimum
- Timbre fiscal de 255€ pour tout dossier déposé sur NATALI depuis le 1er mai 2026
Légalement, l'administration a 18 mois pour répondre (12 mois si vous résidez en France depuis plus de 10 ans). En pratique : 24 à 36 mois en Île-de-France, 18 à 28 mois dans les grandes villes, 12 à 20 mois en province.
La France autorise la double nationalité sans restriction. Vous pouvez donc conserver votre nationalité d'origine après votre naturalisation française.
Cependant, certains pays d'origine ne reconnaissent pas la double nationalité et peuvent déchoir automatiquement leurs ressortissants devenus français. Vérifiez la législation de votre pays d'origine avant d'entamer la procédure.
En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour :
- Déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations
- Ou saisir le tribunal administratif de Nantes (compétent pour toutes les naturalisations en France)
En cas d'ajournement (délai accordé), il vous faudra combler les lacunes signalées (niveau de langue, ressources, intégration) avant de soumettre un nouveau dossier.
Oui. Nous intervenons sur toutes les étapes administratives :
- Vérification de votre éligibilité et choix de la bonne voie
- Constitution complète du dossier CERFA avec toutes les pièces justificatives
- Préparation à l'entretien en préfecture (questions types, valeurs républicaines)
- Dépôt et suivi sur la plateforme NATALI
- Orientation vers un avocat si votre situation nécessite un accompagnement juridique
Appelez-nous au 09 82 43 28 32 pour une première évaluation gratuite.