Document contractuel régissant l’utilisation de nos services
Le site accompagnement-etrangers.fr est édité par :
⚠️ Information importante : Accompagnement Étrangers est un service d’accompagnement administratif. Nous ne sommes pas avocats et ne fournissons pas de conseil juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Accompagnement Étrangers fournit ses services à toute personne physique ou morale qui y fait appel.
Toute utilisation du site et/ou commande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Accompagnement Étrangers propose les services suivants :
Assistance à la préparation du dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour : liste des pièces justificatives, vérification de la complétude du dossier, aide à la prise de rendez-vous en préfecture.
Information sur les voies de recours disponibles face à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), aide à la constitution du dossier pour le recours, orientation vers les professionnels du droit compétents.
Précision : En matière d’OQTF, nous apportons un soutien administratif et une orientation. La représentation devant le tribunal administratif nécessite l’assistance d’un avocat.
Accompagnement dans les démarches de régularisation du séjour : identification de la procédure applicable, préparation du dossier, suivi du traitement par l’administration.
Aide à la constitution du dossier de demande de naturalisation par décret ou de déclaration de nationalité française, suivi de la procédure.
Regroupement familial, visa de long séjour, carte de résident, titre de séjour salarié, étudiant, entrepreneur, et autres démarches liées à l’immigration en France.
Accompagnement Étrangers propose des ateliers collectifs d’information et de formation (12 participants maximum, en présentiel) sur les droits des étrangers et la préparation des démarches : régularisation, OQTF, vie et installation en France, et prochainement nationalité française et français langue étrangère (FLE). L’inscription s’effectue via le formulaire de réservation ou par téléphone ; la place est confirmée après rappel et paiement en ligne sécurisé. Les tarifs sont indiqués TTC, par participant et par session.
Annulation ou report sans frais jusqu’à 48 heures avant la session ; en deçà, la session reste due mais un report unique sur une date ultérieure est proposé. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque la session a lieu avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le participant demande expressément son exécution et renonce à son droit de rétractation pour cette session. Les ateliers sont des sessions collectives d’information et de formation ; ils ne constituent pas une consultation juridique individuelle.
Pour les procédures à caractère juridictionnel (recours contre une OQTF, recours en naturalisation, recours en refus de titre de séjour, etc.), Accompagnement Étrangers propose un service de mise en relation entre l’utilisateur et des avocats indépendants spécialisés en droit des étrangers.
Nature du service : Accompagnement Étrangers n’est pas un cabinet d’avocat, ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi, et n’assure pas la représentation en justice. Le service se limite à faciliter la prise de contact entre l’utilisateur et un avocat partenaire qualifié.
Relation contractuelle : La relation contractuelle pour la prestation juridique s’établit directement et exclusivement entre l’utilisateur et l’avocat partenaire. Les honoraires d’avocat sont fixés par ce dernier et ne transitent pas par Accompagnement Étrangers.
Responsabilité : Accompagnement Étrangers décline toute responsabilité quant aux actes, conseils, omissions ou résultats des avocats partenaires. L’utilisateur reconnaît que la qualité et l’issue de la procédure juridictionnelle relèvent de la seule responsabilité de l’avocat mandaté.
Indépendance des avocats : Les avocats partenaires exercent en toute indépendance et sont soumis aux règles déontologiques de leur barreau. Accompagnement Étrangers ne leur donne aucune instruction sur la stratégie juridique à adopter.
La commande de prestations peut s’effectuer par les canaux suivants :
Le contrat est conclu à la suite d’un entretien téléphonique permettant d’évaluer la situation du Client. La confirmation écrite de la commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV.
Un devis détaillant les prestations et leur coût est transmis au Client avant toute intervention.
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis. Un premier entretien d’évaluation est proposé gratuitement. Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, paiement en ligne sécurisé, ou espèces (dans la limite légale). Un acompte de 50 % est demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations commandées avec diligence dans les délais convenus. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais de traitement des administrations (préfectures, OFII, ministères).
⚠️ Documents falsifiés : La fourniture de documents falsifiés engage exclusivement la responsabilité du Client. Le Prestataire peut mettre fin à la prestation immédiatement et sans remboursement.
Accompagnement Étrangers est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir l’issue favorable d’une demande administrative, la décision finale appartenant toujours à l’administration compétente.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 7 jours notifié par email ou WhatsApp. En cas de résiliation après début d’exécution, les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.
Le Prestataire peut résilier sans préavis en cas de fourniture de faux documents, non-paiement, comportement abusif ou demande manifestement illégale.
Accompagnement Étrangers collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Adressez votre demande à : contact@accompagnement-etrangers.fr
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L’ensemble des contenus du site accompagnement-etrangers.fr sont la propriété exclusive de Accompagnement Étrangers. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite sous peine de poursuites judiciaires.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu, les tribunaux français seront seuls compétents.